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Succession. Renonciation à l'action en réduction

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2011 - n° 5

Formule par Jean-François PILLEBOUT docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

L'an deux mil le À , Me notaire à soussigné, et Me notaire à soussigné, Me désigné par M. (ou : Mme) le président de la chambre des notaires de conformément à l'article 11 de la loi du 25 ventôse an XI, suivant décision du dont une copie est ci-annexée. Ont reçu le présent acte contenant renonciation anticipée à l'action en réduction, à la requête de : M. (prénoms, nom, profession, domicile, situation matrimoniale) Né à le Préalablement à cette renonciation, le comparant expose ce qui suit. M. comparant, (...)

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N°5 . 2011-05-01


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