La nouvelle donne de l'héritage

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2011 - n° 5

Repère par Jean-François PILLEBOUT docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

La loi du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions et des libéralités modifie profondément le paysage du droit patrimonial de la famille. Jusqu'alors, les règles françaises inspirées en partie des idées du siècle des lumières et de 1789 n'avaient pas fondamentalement changé ; elles se caractérisaient par leur rigidité. L'égalité des enfants assurée partiellement par la réserve héréditaire limitait la liberté des parents, au détriment parfois de l'équité et des réalités familiales variables (...)

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N°5 . 2011-05-01


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