AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2011 - n° 5Démembrement de propriété de l'immobilier d'entreprise. - Ingénierie financière et abus de droit

Démembrement de propriété de l'immobilier d'entreprise. - Ingénierie financière et abus de droit

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2011 - n° 5

Etude par Xavier FROMENTIN DSNDESS droit notarial (Paris II)master fiscalité personnelle et du patrimoine (Aix-Marseille III)membre du Groupe MONASSIER et Maximilien TRICHEREAU notaire à Nantes

EXTRAIT *

Bien souvent, le dirigeant de PME amené à acquérir les locaux affectés à l'exploitation de son entreprise recourt à la société civile afin de se doter d'un précieux outil de gestion de son investissement patrimonial : la société civile se porte alors acquéreur de l'immeuble donné à bail au profit de la société d'exploitation (par hypothèse soumise à l'IS), et constitue par ailleurs un vecteur de transmission de patrimoine intergénérationnel. Quelquefois, le chef d'entreprise choisit une stratégie (...)

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N°5 . 2011-05-01


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