AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2011 - n° 5Des effets indésirables de la conclusion d'une transaction en matière d'ISF

Des effets indésirables de la conclusion d'une transaction en matière d'ISF

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2011 - n° 5

Etude par André LEFEUVRE avocat spécialiste en droit fiscalchargé de cours à la faculté de droit de Nantesancien élève de l'École nationale des impôts

EXTRAIT *

Deux articles du Livre des procédures fiscales (LPF) évoquent les transactions qui peuvent être conclues entre l'administration fiscale et les contribuables. L'article L. 247, 3° du LPF précise que l'Administration peut accorder sur demande du contribuable « par voie de transaction une atténuation d'amendes fiscales ou de majoration d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ». L'article L. 251 du LPF dispose que « lorsqu'une transaction (...)

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N°5 . 2011-05-01


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