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Notaires et TVA : règles de territorialité

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2011 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. n° 88614 à M. Joissains-Masini : JOAN Q, 8 févr. 2011, p. 1236 Une député attire l'attention du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État sur l'application territoriale de la TVA sur les prestations des services rendus par un notaire, en raison de l'interprétation de l'article 259 B du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2004 1485 du 30 décembre 2004, article 82-5 (V) JORF 31 décembre 2004, en vigueur le 1er janvier 2005. Par dérogation aux dispositions (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2011-05-01


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