AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2011 - n° 5Conséquences fiscales d'une opération de division d'actions

Conséquences fiscales d'une opération de division d'actions

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2011 - n° 5

EXTRAIT *

RES n° 2011/5 (FE), 5 avr. 2011 Question : La position prise par l'Administration dans le cadre du rescrit n° 2009/54 (FE) relative aux conséquences fiscales pour les actionnaires personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, d'une opération de regroupement d'actions peut-elle être transposée à l'opération inverse que constitue la division d'actions de sociétés ? Réponse : L'opération de divisions d'actions est l'opération par laquelle le nombre d'actions est augmenté dans la même proportion (...)

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N°5 . 2011-05-01


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