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Modalités de calcul des intérêts moratoires en cas de versements successifs

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2011 - n° 5

EXTRAIT *

Instr. 28 mars 2011 : BOI 13 O-1-11, 8 avr. 2011 En application de l'article L. 208 du LPF, tout dégrèvement prononcé à la suite d'une réclamation contentieuse tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions donne lieu au versement d'intérêts moratoires. La base des intérêts moratoires est constituée de toutes les sommes indûment versées par le contribuable au titre d'une imposition et qui lui sont remboursées à la suite de l'admission totale ou partielle (...)

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N°5 . 2011-05-01


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