ISF et bien professionnel unique 

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Sandrine Quilici directrice de l'ingénierie patrimoniale, Pictet et Cie

EXTRAIT *

La Cour de cassation confirme, pour la qualification de bien professionnel unique au sens du 2° de l'article 885 O bis du CGI, l'existence de liens de connexité et de complémentarité entre deux sociétés holdings ayant des rapports économiques étroits mais dénuées de tout lien capitalistique, l'identité et la nature même des prestations fournies par la première à la seconde, s'agissant d'interventions de direction générale, financière, commerciale et stratégique, induisant une situation de dépendance (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 28 sept. 2010, n° 09-68.574, F-D, DGFiP c/ M. Goffi, note S. Quilici : JurisData n° 2010-017156

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2011-05-01


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