AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2011 - n° 5Le non-respect des principes d'utilisation de renseignements obtenus de tiers dans le cadre d'une procédure fiscale est de nature à vicier la procédure de rectification

Le non-respect des principes d'utilisation de renseignements obtenus de tiers dans le cadre d'une procédure fiscale est de nature à vicier la procédure de rectification

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Marc MICHEL consultant en droit fiscal au Cridon Lyon

EXTRAIT *

1 – Pour asseoir un rappel d'impôt, l'Administration est fondée, dans le respect de conditions posées par la loi, à utiliser contre un contribuable des renseignements et informations obtenus auprès de tiers. 2 – Lorsqu'elle entend exploiter des renseignements de cette nature, l'Administration doit établir, par le respect de l'obligation d'information et de communication qui bénéficie au contribuable, que celui-ci a été mis en mesure d'en discuter la teneur. 3 – Un témoignage émanant d'un proche, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 2e ch., 30 nov. 2010, n° 09-2221, Modelsky

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2011-05-01


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