AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5Plus-values : résident d'un établissement spécialisé

Plus-values : résident d'un établissement spécialisé

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Le notaire soussigné a spécialement averti le VENDEUR des dispositions légales relatives aux plus-values immobilières des particuliers. À cet égard le VENDEUR déclare : que son domicile est bien celui indiqué en tête du présent acte ; que le service des impôts dont il dépend est : ...... ; que l'immeuble vendu : • lui appartient ainsi qu'il est indiqué au paragraphe Effet relatif et qu'il avait alors une valeur de  ; • constituait sa résidence principale jusqu'au , date à laquelle il est devenu résident (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2012-05-01


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