AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5L'absence de décision de sursis à statuer sanctionné (LPF, art. L. 267)

L'absence de décision de sursis à statuer sanctionné (LPF, art. L. 267)

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Alexandre GREVET

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales visent, s'agissant exclusivement du paiement des dettes fiscales, à prononcer la solidarité du dirigeant avec la société (le groupement ou la personne morale) dont il assure la direction effective dès lors que celui-ci s'est rendu responsable de « manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités » (LPF, art. L. 267). (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 17 janv. 2012, n° 11-10.060 : JurisData n° 2012-000628

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2012-05-01


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