AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5Gains de cession de parts de sociétés de personnes par des associés « passifs »

Gains de cession de parts de sociétés de personnes par des associés « passifs »

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

L'exonération des gains de cession de parts de sociétés de personnes relevant de l'IR par des associés « passifs » est supprimée avant son application effective, qui était prévue au 1er janvier 2014. L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 7, III et IV : Journal Officiel 15 Mars 2012 1. La loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a institué un dispositif spécifique d'exonération d'impôt sur le revenu qui s'applique, sous certaines conditions et limites, (...)

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N°5 . 2012-05-01


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