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Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Assouplissement des conditions d'application du nouveau report d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux. L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 7, I et II : Journal Officiel 15 Mars 2012 1. La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a supprimé le dispositif général d'abattement pour durée de détention applicable à certains gains de cession de titres réalisés par les particuliers, et l'a remplacé par un dispositif de report d'imposition (...)

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N°5 . 2012-05-01


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