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Droits de mutation sur les cessions de droits sociaux

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Nouvel aménagement des droits de mutation sur les cessions de droits sociaux. L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 5, I, E et art. 6, II : Journal Officiel 15 Mars 2012 Après les aménagements récemment apportés par la loi de finances pour 2012, les droits de mutation dus sur les cessions de droits sociaux font l'objet de nouvelles modifications. Les cessions d'actions de sociétés cotées et non cotées sont soumises à un taux unique de 0,1 %, en remplacement du barème à trois tranches (...)

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N°5 . 2012-05-01


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