Contrat d'assurance-vie à l'étranger

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Aménagement des règles et sanctions applicables en cas de défaut de déclaration d'un contrat d'assurance-vie à l'étranger. L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 14, I, A, C et D, II, III et IV : Journal Officiel 15 Mars 2012 Les règles applicables en cas de défaut de déclaration d'un contrat d'assurance-vie souscrit à l'étranger sont alignées sur celles prévues en cas de défaut de déclaration d'un compte bancaire à l'étranger. Un mécanisme de présomption de revenu est institué à compter (...)

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N°5 . 2012-05-01


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