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Manquements graves aux obligations fiscales

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Renforcement des sanctions applicables en cas de manquements graves aux obligations fiscales. L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 17 : Journal Officiel 15 Mars 2012 Les contribuables passibles des sanctions applicables en cas de manquements graves aux obligations fiscales (manquement délibéré, abus de droit, manoeuvres frauduleuses, dissimulation de prix, opposition à contrôle, défaut de déclaration non régularisé après mise en demeure, activités occultes) se voient désormais privés (...)

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N°5 . 2012-05-01


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