AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5Déductibilité des intérêts d'un emprunt substitutif : précision de la condition de continuité de l'objet de l'endettement

Déductibilité des intérêts d'un emprunt substitutif : précision de la condition de continuité de l'objet de l'endettement

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Pierre-Yves DI MALTA maître de conférences à l'université de Perpignan

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions du 1° du I de l'article 31 du Code général des impôts que seuls peuvent être admis en déduction les intérêts des dettes engagées directement pour les finalités qui y sont limitativement énumérées. Lorsque le contribuable contracte un emprunt en vue du remboursement d'un emprunt antérieur dont les intérêts ont été admis en déduction en application des dispositions du 1° du I de l'article 31 du Code général des impôts, la déduction des intérêts versés au titre du nouvel (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 1er févr. 2012, n° 336469, Camu

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2012-05-01


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