AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5La vérification d'une société radiée après clôture de sa liquidation amiable peut être menée avec l'ancien liquidateur dont les associés ont entendu prolonger le mandat

La vérification d'une société radiée après clôture de sa liquidation amiable peut être menée avec l'ancien liquidateur dont les associés ont entendu prolonger le mandat

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

1. Lorsqu'une société civile immobilière a été dissoute et radiée du registre du commerce après clôture des opérations de liquidation, sa personnalité morale subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. En l'espèce, si l'assemblée générale des associés a mis fin au mandat de représentation dont disposait l'associé désigné comme liquidateur amiable, elle a également donné à ce dernier tous pouvoirs à l'effet d'exercer tous droits et d'exécuter toutes (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 21 nov. 2011, n° 340777, Gazeau : JurisData n° 2011-026308CE, 8e et 3e ss-sect., 21 nov. 2011, n° 340776, Merlet (non reproduit)CE, 8e et 3e ss-sect., 21 nov. 2011, n° 340778, Chomarat (non reproduit)CE, 8e et 3e ss-sect., 21 nov. 2011, n° 340779, Bonin (non reproduit)

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2012-05-01


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