AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5Avis de vérification : information par téléphone du report de la date de la première intervention, à l'initiative de l'Administration

Avis de vérification : information par téléphone du report de la date de la première intervention, à l'initiative de l'Administration

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Sandrine RUDEAUX premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles

EXTRAIT *

Un contribuable est régulièrement informé de l'engagement d'une procédure de vérification lorsque la date de la première intervention est reportée, alors même qu'il a reçu un premier avis de vérification lui laissant un délai inférieur à deux jours francs pour se faire assister d'un conseil, s'il est informé par tous moyens de la date de report de la première intervention et dispose alors de deux jours francs à partir de cette date pour se faire assister d'un conseil. L'Administration doit être regardée (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Versailles, 6e ch., 6 oct. 2011, n° 10VE01061, SARL Janus

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2012-05-01


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