AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5ISF : obligations déclaratives des ayants droit du défunt au titre de l'année du décès

ISF : obligations déclaratives des ayants droit du défunt au titre de l'année du décès

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Instr. 9 mars 2012 : BOI 5 B-13-12, 20 mars 2012 L'article 53 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 simplifie les modalités déclaratives à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des ayants droit du défunt, au titre de l'année du décès de ce dernier. Le délai spécifique, pour les ayants droit, de production de la déclaration des revenus imposables à l'impôt sur le revenu du défunt, dans les six mois de la date du décès de celui-ci, (...)

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N°5 . 2012-05-01


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