AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5Assouplissement de l'exonération partielle des titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation (« pacte Dutreil »)

Assouplissement de l'exonération partielle des titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation (« pacte Dutreil »)

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Instr. 9 mars 2012 : BOI 7 S-2-12, 21 mars 2012 L'article 47 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, codifié sous l'article 885 I bis du Code général des impôts, a instauré sous certaines conditions une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence de la moitié de leur valeur, des parts ou actions de sociétés qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation. L'article 26 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (...)

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N°5 . 2012-05-01


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