AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5Modalités d'application de l'exonération partielle de droits de mutation prévue en faveur des pactes Dutreil

Modalités d'application de l'exonération partielle de droits de mutation prévue en faveur des pactes Dutreil

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Instr. 9 mars 2012 : BOI 7 G-3-12, 22 mars 2012 L'article 11 de la loi n° 99-1172 du 29 décembre 1999 de finances pour 2000, modifié par l'article 5 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2001, a institué une exonération partielle de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, sur les transmissions d'entreprises, que celles-ci soient exploitées sous la forme sociale (CGI, art. 789 A) ou sous la forme individuelle (CGI, art. 789 B). Cette exonération (...)

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N°5 . 2012-05-01


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