AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5Crédit d'impôt « éco-PTZ » : derniers aménagements

Crédit d'impôt « éco-PTZ » : derniers aménagements

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Instr. 14 mars 2012 : BOI 4 A-5-12, 23 mars 2012 Le II de l'article 81 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifie l'article 244 quater U du Code général des impôts relatif au crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique (dit « éco-prêt à taux zéro »). Les aménagements apportés à ce dispositif sont les suivants : pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier (...)

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N°5 . 2012-05-01


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