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Montant déductible des pensions alimentaires

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Instr. 23 mars 2012 : BOI 5 B-14-12, 30 mars 2012 Les pensions alimentaires versées soit en application des dispositions des articles 205 à 211 du Code civil, soit en vertu d'une décision de justice, aux ascendants, descendants, époux ou ex-époux, ainsi que la contribution aux charges du mariage et les avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable, sont déductibles du revenu imposable, la déduction étant (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2012-05-01


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