Aménagement du système du quotient

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Instr. 30 mars 2012 : BOI 5 B-17-12, 3 avr. 2012 L'article 12 du Code général des impôts prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. La perception de revenus exceptionnels, compte tenu du montant habituel des revenus perçus, ou la perception de revenus différée du fait de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, peut entraîner une imposition excessive du fait de (...)

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N°5 . 2012-05-01


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