AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5Mise en oeuvre de la mission de tiers de confiance par les professions d'avocat, de notaire ou de l'expertise comptable

Mise en oeuvre de la mission de tiers de confiance par les professions d'avocat, de notaire ou de l'expertise comptable

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Instr. 22 mars 2012 : BOI 5 J-1-12, 29 mars 2012 L'article 68 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a instauré la mission de tiers de confiance définie à l'article 170 ter du Code général des impôts. Ce dispositif autorise les contribuables assujettis à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 du Code général des impôts, qui sollicitent le bénéfice de déductions de leur revenu global, de (...)

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N°5 . 2012-05-01


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