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Adoption simple : la QPC ne sera pas transmise

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

La cour d'appel a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité relative à la fiscalité de l'adoption simple. Pour la cour, la question ne présente pas le caractère sérieux requis pour sa transmission à la Cour de cassation. La différence de traitement entre l'adoption simple et l'adoption plénière est justifiée par le fait que l'adoption simple, possible quel que soit l'âge de l'adopté, ne remet pas en cause le lien de l'adopté avec sa famille d'origine. En outre, cette différence (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Paris, 6 mars 2012, n° 2011/18183 et n° 2011/18180, QPC

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2012-05-01


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