AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5Les loueurs en meublé sont soumis à la taxe de 3 %

Les loueurs en meublé sont soumis à la taxe de 3 %

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

La société qui possède en France, directement ou non, des actifs immobiliers dont la valeur vénale représente moins de 50 % de la valeur vénale de l'ensemble de ses actifs français détenus directement ou indirectement n'est pas soumise à la taxe de 3 % (CGI, art. 990 E, 2°, a). Pour l'appréciation de ce rapport, il n'est pas tenu compte, au numérateur, des actifs immobiliers affectés à la propre activité professionnelle de la société, autre qu'immobilière (Instr. 7 août 2008 : BOI 7 Q-1-08, n° 47). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 21 févr. 2012, n° 11-12.456

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2012-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement