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Régime « mère-fille » et démembrement de propriété

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Dans notre précédente livraison, nous présentions une décision du Conseil d'État selon laquelle la qualité d'usufruitier de droits sociaux ne « conférait pas à son titulaire des droits équivalents, notamment vis-à-vis du capital et de l'exercice du droit de vote, à ceux d'un propriétaire détenteur du titre » (V. J.-J. Lubin, Refus du régime « mère-fille » pour les sociétés usufruitières : RFN 2012, alerte 49). Selon le Conseil d'État, le législateur a entendu exclure du bénéfice du régime fiscal (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 23 mars 2012, n° 335380

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2012-05-01


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