AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5Transfert immobilier d'une société étrangère à une société française et prélèvement du tiers

Transfert immobilier d'une société étrangère à une société française et prélèvement du tiers

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Sont soumises à un prélèvement sur les plus-values, les cessions par des non-résidents d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions ou parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué par de tels biens (CGI, art. 244 bis A). Selon le Conseil d'État, le transfert de propriété d'actifs immobiliers, même non assorti du versement d'un prix, réalisé, lors de sa dissolution, par une société dont le siège social est situé hors de France au profit d'une autre société constitue une cession. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 31 mars 2012, n° 340245

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2012-05-01


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