AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5Déduction des pensions alimentaires : exclusion des pensions versées à une personne autre qu'un ascendant

Déduction des pensions alimentaires : exclusion des pensions versées à une personne autre qu'un ascendant

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions de l'article 156 du Code général des impôts qu'une pension alimentaire n'est déductible que si elle répond aux conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du Code civil. Par suite : d'une part, ces conditions doivent être remplies alors même que cette pension est versée à l'étranger ; d'autre part, la circonstance qu'un versement d'aliments à une personne autre qu'un ascendant soit susceptible de donner naissance, par transformation d'une obligation naturelle, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 28 mars 2012, n° 323852, Cerovic

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2012-05-01


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