AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5Bail à construction : exonération des constructions, même comptabilisées à leur valeur vénale, à l'expiration d'un bail au moins trentenaire

Bail à construction : exonération des constructions, même comptabilisées à leur valeur vénale, à l'expiration d'un bail au moins trentenaire

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions de l'article 33 ter du Code général des impôts que, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise au bailleur des constructions érigées sur son terrain par le preneur, le revenu foncier ou le bénéfice qui en résulte pour le bailleur doit être calculé d'après le prix de revient des biens qui lui ont été remis à l'expiration du bail. La remise au bailleur des constructions à l'expiration du bail n'entraîne aucune imposition pour le (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 26 mars 2012, n° 340883, Sté Casino Guichard Perrachon

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2012-05-01


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