AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5Taxation forfaitaire d'après les éléments du train de vie : preuve à apporter pour contester la taxation

Taxation forfaitaire d'après les éléments du train de vie : preuve à apporter pour contester la taxation

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Le contribuable dont les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu ont été évaluées forfaitairement d'après certains éléments de son train de vie peut, s'il entend contester ces bases, apporter la preuve, prévue par les dispositions du 3 de l'article 168 du Code général des impôts, de la manière dont, au cours de chaque année d'imposition concernée, il a pu financer, en tout ou partie, le train de vie correspondant à cette évaluation. Pour apporter une telle preuve, qui porte nécessairement sur (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 26 mars 2012, n° 340466, Dana

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2012-05-01


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