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Réduction d'impôt Scellier : modalités de justification du niveau de performance énergétique

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2012-411, 23 mars 2012 : Journal Officiel 28 Mars 2012 1. Le bénéfice de la réduction d'impôt Scellier (CGI, art. 199 septvicies) est subordonné, pour les logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, à la justification du respect des normes thermiques et de performance énergétique en vigueur à la date de ce dépôt. Les modalités selon lesquelles le contribuable doit justifier du respect de cette condition (dite « éco-condition ») doivent (...)

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N°5 . 2012-05-01


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