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Modalités d'option de l'EIRL pour l'assimilation fiscale à une EURL ou EARL

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2012-398, 22 mars 2012 : Journal Officiel 24 Mars 2012 1. Dans ses commentaires relatifs au régime fiscal de l'EIRL (Instr. 9 mars 2012 : BOI 4 A-4-12, 12 mars 2012), l'Administration a précisé, s'agissant des modalités d'option pour l'assimilation fiscale à une EURL ou EARL, que l'EIRL doit adresser une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement. Le service des impôts doit alors délivrer un récépissé de cette notification. La notification doit mentionner : la (...)

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N°5 . 2012-05-01


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