AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2013 - n° 5Indemnité due aux personnes atteintes d’une pathologie liée à une exposition à l’amiante

Indemnité due aux personnes atteintes d’une pathologie liée à une exposition à l’amiante

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2013 - n° 5

Formule par Danielle MONTOUX diplôme supérieur de notariat et Nathalie LEVILLAIN diplôme supérieur de notariat

EXTRAIT *

Dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, l'article 775 bis du Code général des impôts prévoyait cinq cas de déductibilité de l'actif successoral des indemnités versées ou dues aux victimes de certaines maladies énumérées de manière limitative. L'un de ces cinq cas visait, depuis la loi de finances pour 2005 (L. fin. rect. 2005, n° 2004-1484, 30 déc. 2004), les indemnités versées ou dues au titre des réparations des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, aux personnes atteintes (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2013-05-01


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