AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2013 - n° 5L'arrêt du Conseil d'État du 12 décembre 2012 : ou l'art de ne pas ménager la chèvre et le chou

L'arrêt du Conseil d'État du 12 décembre 2012 : ou l'art de ne pas ménager la chèvre et le chou

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Grégoire Loustalet docteur en droitCentre de droit des affaires, université Toulouse I-Capitole

EXTRAIT *

Dans une décision du 12 décembre 2012, le Conseil d'État retient qu'en cas de donations-partages suivi d'un apport des titres démembrés par les usufruitiers et les nus-propriétaires à une société avec report du démembrement sur les titres reçus en échange, l'usufruitier est seul redevable de la plus-value constatée à ce moment-là ainsi que de la plus-value en report arrivée à terme. Le Conseil juge implicitement mais nécessairement que l'usufruitier est redevable de l'intégralité de ces plus-values (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 12 déc. 2012, n° 336273 et 336303, M.

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2013-05-01


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