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La faculté de cantonnement : une alternative au partage des successions

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2013 - n° 5

Etude par Pierre-Alain Guilbert notaire associé, 14 Pyramides Notaires

EXTRAIT *

Alors que la fiscalité du partage s'est considérablement alourdie ces dernières années, le recours à la faculté de cantonnement des libéralités à cause de mort, récente innovation du législateur de 2006, permet une organisation et une transmission optimale à moindre coût fiscal des biens successoraux entre le conjoint survivant et les héritiers. Il est une certitude partagée par tous les notaires et leurs clients : l'indivision, source de blocage et d'insécurité, doit demeurer une situation marginale (...)

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N°5 . 2013-05-01


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