AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2013 - n° 5Taux de TVA applicable aux services à la personne : à quel taux se vouer ?

Taux de TVA applicable aux services à la personne : à quel taux se vouer ?

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2013 - n° 5

Etude par Denis Roche responsable fiscalCER France Midi Méditerranée

EXTRAIT *

La Commission européenne a demandé à la France de porter, du taux réduit au taux normal, la TVA applicable à certains services à la personne. Si la France se conforme dans les mois qui viennent à cette décision, cela aurait pour impact une réduction du champ d'application du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile. Décidément la France se trouve souvent mise en difficulté quand il s'agit de mettre sa législation interne en conformité avec le droit communautaire au regard du taux de TVA (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2013-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement