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Dons manuels : distinction avec les présents d'usage

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2013 - n° 5

EXTRAIT *

RES 3 avr. 2013, n° 2013/05 (ENR) : BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, § 260 BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, § 40, 3 avr. 2013 Dans une mise à jour du 3 avril 2013 de sa base documentaire BOFiP-Impôts, l'Administration a publié le rescrit n° 2013/05 du 3 avril 2013 (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, § 260, 3 avr. 2013) qui précise les critères de distinction entre les dons manuels et les présents d'usage. Nous reproduisons ce rescrit ci-dessous : Question. – La doctrine administrative admet de ne pas opposer aux dons manuels (...)

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N°5 . 2013-05-01


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