AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2013 - n° 5Exit tax : obligation déclarative afférente au complément de garantie exigé en cas de transfert de domicile intervenu entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012

Exit tax : obligation déclarative afférente au complément de garantie exigé en cas de transfert de domicile intervenu entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2013 - n° 5

EXTRAIT *

BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30, § 180, 26 mars 2013 Dans le cadre des aménagements apportés à l'exit tax à compter du 1er janvier 2013 par l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 22), et afin de tenir compte de la réforme du régime d'imposition des plus-values mobilières, une mesure transitoire a été prévue pour les transferts de domicile fiscal intervenus entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012 : les contribuables qui (...)

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N°5 . 2013-05-01


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