AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2013 - n° 5Présomption fiscale de fictivité « article 751 » et SCI

Présomption fiscale de fictivité « article 751 » et SCI

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2013 - n° 5

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10, § 250, 11 mars 2013 Selon l'Administration, « l'acquisition de la nue-propriété de biens par une société civile dont l'héritier est associé et de l'usufruit par le défunt ou l'apport fait en nue-propriété à une société civile dont l'héritier est membre avec son auteur, qui s'est réservé l'usufruit des biens apportés, n'est pas susceptible de donner ouverture, au décès de l'apporteur, à la présomption de l'article 751 du Code général des impôts ; dans ce cas, la nue-propriété (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2013-05-01


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