AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2013 - n° 5Pass-foncier : la revente dans les cinq ans d'un bien acquis en VEFA n'entraîne pas la remise en cause du bénéfice du taux réduit

Pass-foncier : la revente dans les cinq ans d'un bien acquis en VEFA n'entraîne pas la remise en cause du bénéfice du taux réduit

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2013 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. n° 8834 : JOAN Q 9 avr. 2013, p. 3879 L'article 64, I, F, l de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (L. n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 64, I, F, 1) a supprimé la taxation à la TVA des premières cessions d'immeubles neufs acquis préalablement par des particuliers comme immeubles à construire, c'est-à-dire dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA) ou d'une vente à terme. Dès lors, le cédant ne dispose plus d'un droit à déduction de la TVA ayant grevé son (...)

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N°5 . 2013-05-01


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