AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2013 - n° 5Exonération de plus-values immobilières – Appréciation de la notion de résidence principale et séparation du couple

Exonération de plus-values immobilières – Appréciation de la notion de résidence principale et séparation du couple

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2013 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. n° 13927 : JOAN Q 26 mars 2013, p. 3335 Une réponse ministérielle a trait aux conditions de l'exonération de plus-values immobilières en cas de séparation ou divorce des conjoints. En effet, « la condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite en cas de séparation ou de divorce, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait sa résidence principale lors de la séparation. (...)

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N°5 . 2013-05-01


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