AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2013 - n° 5Résidences de tourisme : situation des investisseurs en cas de défaillance du gestionnaire

Résidences de tourisme : situation des investisseurs en cas de défaillance du gestionnaire

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2013 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. n° 3890 : JO Sénat Q 21 mars 2013, p. 943 Une réponse ministérielle fait le point sur les réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme, prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du Code général des impôts, et l'engagement du contribuable de louer le logement de manière effective et continue pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme : « (...) il est admis que la période de vacance du logement (...)

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N°5 . 2013-05-01


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