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Reconnaissance judiciaire de dons manuels

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2013 - n° 5

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, 3 avr. 2013 L'administration fiscale intègre au BOFiP deux arrêts de la Cour de cassation sur la problématique de la reconnaissance judiciaire de dons manuels. Un arrêt du 12 octobre 2010 (Cass. com., 12 oct. 2010, n° 09-70.337 : JurisData n° 2010-018505) a précisé que la reconnaissance judiciaire d'un don manuel peut figurer dans les motifs ou le dispositif du jugement. Un autre arrêt du 21 février 2012 (Cass. com., 21 févr. 2012, n° 10-27.914 : JurisData n° 2012-002908) (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 16 avr. 2013, n° 12-17.414, F-P+B

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2013-05-01


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