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Convention d'apport en industrie dans une SAS

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5

Formule par Anne Bougnoux DESS de droit privé

EXTRAIT *

Les associés d’une SAS peuvent mettre à disposition de la société leur « industrie » (savoir technique, travail ou services), et recevoir, en contrepartie de cette contribution, des actions de la société. L’article L. 227-1, alinéa 4 du Code de commerce, précise que de telles actions sont inaliénables. À l’instar des parts en industrie des SARL, elles n’entrent pas dans la formation du capital social mais confèrent néanmoins à l’apporteur la qualité d’associé et lui donnent vocation à voter aux assemblées (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2014-05-01


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