La clause de « Earn-out »

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5

Pratique par Inforeg Service d'information réglementaire, aux entreprises de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France

EXTRAIT *

D'origine anglo-saxonne, la clause de « earn-out » ou de complément de prix permet d'ajuster le prix de cession d'une entreprise en fonction de ses performances futures jusqu'à une date déterminée, et de fixer, le cas échéant, un complément de prix accordé au cédant, consécutif à la cession. Du point de vue fiscal, cette technique de paiement diffère l'imposition d'une partie du prix de cession et permet d'étaler, de fait, l'imposition des sommes. Elle peut prendre deux formes : la cession de la (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2014-05-01


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