AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5Preuve de la qualité de résidence principale du cédant : une appréciation in concreto et... stricto sensu

Preuve de la qualité de résidence principale du cédant : une appréciation in concreto et... stricto sensu

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Éric Babaud avocat à la courassocié du cabinet HPML

EXTRAIT *

Un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon permet de faire le point sur les critères permettant d'établir, en droit et en fait, qu'un bien immobilier constitue la résidence principale de son propriétaire et bénéficie ainsi de l'exonération des plus-values immobilières prévue par l'article 150 U, II, 1° du Code général des impôts. M. Adjadj, exerçant la profession de consultant à Paris, avait acquitté, lors de la cession le 31 mars 2006 d'un chalet sis à Saint-Bon-de-Tarentaise, sur la station (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 2e ch., 9 janv. 2014, n° 13LY01383, Adjadj, note É. Babaud

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2014-05-01


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