AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5L'actionnaire ayant fait donation du seul droit de percevoir les dividendes reste imposable à raison de ces revenus

L'actionnaire ayant fait donation du seul droit de percevoir les dividendes reste imposable à raison de ces revenus

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5

EXTRAIT *

Les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu sont celles qui, au cours de cette année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré, ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre. Doivent notamment être regardées comme mises à la disposition du contribuable les sommes distribuées à titre de dividendes (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 12 févr. 2014, n° 361867, M. et Mme Brémond, concl. N. Escaut : JurisData n° 2014-002467

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2014-05-01


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